PACS

À partir du 1er novembre prochain, il ne sera plus nécessaire de passer devant le juge si l'on souhaite se pacser.

Le ministère de la Justice a annoncé que le Pacs serait désormais conclu en mairie.

C’est désormais à l'officier d'état civil du lieu de résidence commune déclaré par les partenaires qu’il faudra s’adresser.

L'ensemble de la procédure, enregistrement, modification et dissolution, se fera donc en mairie.

PERMIS DE CONDUIRE ET CARTES GRISES

Depuis le 16 octobre 2017 les guichets de la préfecture de Grenoble et des sous préfectures  de la Tour du Pin et de Vienne n’accueillent plus le public des permis de conduire et cartes grises. depuis cette date seuls les envois dématérialisés sont traités. 

Pour plus d'information RDV sur http://www.isere.gouv.fr/


LIENS UTILES :

 Etat civil passeport carte d'identité formalités 

Carte nationale d'identité | service-public.fr

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> Le site  impots.gouv.fr de la Direction générale des finances publiques vous permet d'effectuer en ligne l’essentiel de de vos démarches fiscales courantes sans avoir à vous déplacer et ce 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.
Depuis votre espace personnel, vous peuvez en toute sécurité :
– - consulter votre situation fiscale (échéancier de paiement, historique des déclarations et
avis…) ;
– - effectuer vos démarches (changer d'adresse, déposer une réclamation...) ;
– - payer en ligne vos impôts.

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L'état a mis en place un site nommé "le défenseur des droits", il a pour mission de protéger et promouvoir vos droits et libertés et garantir l'égalité en matière de :

- Relations avec les services publics

- Droits de l'enfant

- Lutte contre les discriminations

- Déontologie de la sécurité

Pour accéder à ce site cliquer sur l'adresse ci dessous :

www.defenseurdesdroits.fr

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SERVICE PUBLIC

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Permet de consulter le nombre de points affectés à votre dossier de permis de conduire. Attention, pour y accéder, il est nécessaire de demander préalablement en préfecture ou sous-préfecture ses identifiants (numéro de dossier et code personnel confidentiel sécurisé).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R17121.xhtml